Les conditions
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Les conditions financières
( 2 Articles )
Les revenus de la famille doivent entrer dans la fourchette fixée. -
Les obligations en terme d'assurance
( 3 Articles )
La loi du 4 janvier 1978 instaure des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le maître d'ouvrage (contrat dommage ouvrage) que pour le constructeur (responsabilité décennale).
Des conditions