Les conditions

  • Les conditions financières ( 2 Articles )
    Les revenus de la famille doivent entrer dans la fourchette fixée.
  • Les obligations en terme d'assurance ( 3 Articles )
    La loi du 4 janvier 1978 instaure des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le maître d'ouvrage (contrat dommage ouvrage) que pour le constructeur (responsabilité décennale).